La demande initiale de l'Association

 

 

DEMANDE DE SIGNALISATION DES BOUCHOTS COTE PLAGE

Face au Parc du Rocher

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1 – positionnement du danger des bouchots par carte et photos aériennes

La carte marine utilisée dans l’extrait du document 1 est la carte SHOM : DES SABLES D’OLONNE A L’ILE DE RE  7403 L  1 : 50 000  système géodésique  WGS 84 . L’extrait été obtenu par un grossissement x 4.

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Les photos aériennes on été réalisées par un photographe professionnel, M. TOLILA  (vueduciel.net) de La Faute sur Mer, à la demande de l’Association, à laquelle il a vendu les droits d’exploitation exclusifs.

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Elles ont été effectuées le mardi 9 mars 2004, à marée basse, à partir de 12h15, avec un coefficient de 101.

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Réalisées à partir d’un ULM, par un plafond relativement bas, une vue à la verticale n’a pas pu être prise ce jour là ; il faudra donc intégrer sur les infos comportées par les photos, les approximations dues aux effets de perspectives.

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Document n° 1           les mesures GPS relevées pour les points A B C n’ont utilisé que les coordonnées Nord, la carte étant orientée plein Nord. Le point B se situe au bouchot le plus proche de la côte. Le point A a été pris au niveau des ganivelles, près de l’immeuble Eden,

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Document n° 2 bis     la limite des eaux les plus basses (courbe bleue) a été repérée de manière précise par grande marée, avec GPS, grâce à des corps morts juste émergés, et situés à la laisse de basse mer, au niveau 46° 20’ 374 N. Cette mesure GPS a été confirmée par une mesure physique, de ces points  à la limite des eaux les plus hautes, avec utilisation d’une garcette de 50 m. La traduction en mètres de ces mesures donnant 180 m entre les bouchots proches et la basse mer et 330 m entre la basse mer et les ganivelles , à la limite des hautes eaux .

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Document n° 3 bis     ce document visualise la distance des bouchots les plus  proches à la limite des eaux. En partant de la limite de marée haute, ce danger est à 510 mètres …donc bien au-delà des 300 m (courbe en pointillés verts). En partant de la laisse de basse mer, ce danger n’est plus qu’à 180 mètres, donc bien en dedans de la limite des 300 mètres (courbe en pointillés bleus). Cette limite des 300 mètres est reprise et développée dans notre chapitre 2.

Ce document donne également une indication intéressante pour la création d’un  chenal balisé au travers des bouchots, en face de La Crevasse du Rocher.

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Document n° 4           il est suffisamment exploitable, du point de vue photographique, pour distinguer la limite de basse mer  ce jour de marée de 101, située au même endroit sur le document 4 bis (courbe bleue)

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Document n° 5    il parle de lui-même, pour faire prendre conscience du danger particulier, et pour la navigation, et pour les planches à voile, de ces trois lignes de bouchots beaucoup plus proches de la côte.

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2 – responsabilités face à cette absence de signalisation ?

Nous ne sommes ni des juristes, ni des spécialistes de la  réglementation administrative en matière de baignades ou de navigation. Les propos qui suivent n’ont aucune prétention à dire le droit. Elles sont portées par une seule question : à qui s’adresser pour obtenir une prévention efficace de ce danger ? (signalé par les adhérents de notre association depuis notre AG du 4  août 2001).

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Nous avons cherché, avec nos moyens, à quel niveau pouvaient se situer les responsabilités, les champs de compétences pour prévenir ce type de danger. Voilà le résultat actuel de nos recherches :

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Côté baignade et activités nautiques

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Nous sommes, sur cette plage du Parc du Rocher, dans le cas de figure d’un  «  emplacement non aménagé, où le public se baigne à ses risques et périls (baignade de catégorie II)…. Néanmoins il convient de souligner pour les maires l’intérêt  que représente la signalisation des dangers «   (circulaire du ministère de l’intérieur  n° 86-204 du 19 juin 1986) La responsabilité d’un maire ayant omis de signaler l’existence de dangers incontestables a déjà été engagée (jurisprudence du Conseil d’Etat  du 13 mai 1983 Madame Lefebvre) .

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L’article  L 131-2-1 du code des communes (complément de la loi littoral du 3 janvier 1986) dispose que « le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage  et des engins non immatriculés. Cette police s’exerce en mer jusqu’à une limite fixée à 300 mètres à compter de la limite des eaux. »  Les planches à voile, en particulier, sont des engins non immatriculés, qui dans la zone des 300 mètres ressortent de la compétence du maire. Au-delà, elles ressortent de la compétence du Préfet Maritime.

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Un amendement visant  à fixer le départ de la bande des 300 mètres à la limite de la laisse des basses eaux aux plus grandes marées ayant été repoussé par le secrétaire d’Etat à la mer, la limite des eaux est généralement déterminée à l’instant « t » par la limite des eaux à cet instant précis.

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Côté navigation

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Dans la bande des 300 mètres, le Préfet Maritime reste compétent  pour exercer la police de la navigation des embarcations et navires immatriculés.

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En ce qui concerne nos problèmes de sécurité dus à la présence des bouchots en face du Parc du Rocher plusieurs situations se présentent :

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Nous avons constaté une distance de 510 mètres entre la limite des hautes eaux et les pieux de bouchots les plus proches .A marée haute, il subsiste entre la zone des 300 mètres et les bouchots, environ 200 mètres à l’intérieur desquels il est normalement autorisé de pratiquer des sports nautiques à vitesse adaptée: il est donc impératif de pouvoir visualiser ces obstacles.

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A mi marée, voire à marée basse, la zone des 300 mètres, recouvre en tout ou partie ces bouchots, sans pour cela qu’ils soient tous visibles. Ceci est fort dangereux, par exemple pour un bateau venant de la mer afin de regagner une zone réglementée, ou pour quitter cette zone en direction du large. Dans ce cas de figure également la sécurité est liée à la signalisation.

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Conclusion

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Le danger des bouchots proches ressort clairement des documents photographiques d’une part. D’autre part les informations recueillies  concernant les différentes responsabilités, donnent vraiment lieu à réflexion. Pour ces deux raisons, nous pensons  qu’une signalisation est indispensable. Notre demande nous paraît tout à fait cohérente avec les applications en cours  à LA TRANCHE SUR MER,  de la loi sur le littoral, tout particulièrement en matière de sécurité.

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Le 2 avril 2004